Livedata_quality: betaMarchéUnion européenne

Évaluateur de clauses de révision de prix Eurostat

Évite la nullité rétroactive (ex tunc) des clauses d'ajustement de prix dans les contrats commerciaux grâce à un contrôle de conformité.

Le marché que cette vérification lit

Ce que cette vérification lit : Union européenne. Aucun autre marché n'est couvert.

Reads EU Eurostat dissemination standards and German civil law B2B GTC rules (BGB Section 307 and PrKG). It does not evaluate US or UK price indexation laws.

Ce que fait cette vérification

Évalue les clauses B2B de révision de prix selon le droit des CGV, vérifie la symétrie et l'ancrage de l'indice, et calcule les révaluations.

Demandez-le comme ceci

vous

Evaluate a price adjustment clause starting 2024-01 with baseline 2024-01 and target 2025-01 (index 110.0 to 116.6, threshold 5%, symmetric, automatic).

Vous ne la nommez jamais vous-même. Votre assistant choisit le bon outil : procurement_eurostat_preisanpassungsklauseln__evaluate_price_adjustment_clause

Ce que vous fournissez

Ce que vous donnezType de valeurRequis ?Remarques
contract_start_datestringouiISO start date YYYY-MM-DD
baseline_periodstringouibaseline index month YYYY-MM
target_periodstringouievaluation index month YYYY-MM
initial_pricenumberouistarting contract price
baseline_index_valuenumberouiindex value at baseline
target_index_valuenumberouiindex value at target period
threshold_percentnumberouitrigger threshold percentage e.g. 5.0
is_symmetricbooleanouitrue if upward and downward adjustments are permitted equally
trigger_mechanismenumouiAUTOMATIC | DEMAND_BASED | CONTRADICTORY_MIXED

Ce que vous recevez

Ce qui revientType de valeurRemarques
compliance_statusstringPASSED | WARN | FAILED_VOID_RISK
compliance_flagsarraydetailed GTC compliance warning and error messages
trigger_metbooleantrue if absolute rate of change meets threshold
rate_of_change_percentnumberrounded rate of change percentage
new_pricenumbercalculated updated contract price
disclaimerstringstates factual index math and GTC rules, not legal advice

Sources

  • German Civil Code (BGB) Section 307
  • German Price Clause Act (PrKG) Section 2
  • Federal Court of Justice ruling BGH Az. XII ZR 51/25 (March 11, 2026)
  • Regulation (EU) 2016/792 on harmonised indices of consumer prices

Qui a écrit ceci

Chaque capability est écrite par un publisher clairement nommé. Vous voyez qui répond d’une réponse et vous pouvez poursuivre la conversation directement avec lui.

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Comment l’incertitude est traitée

Cette vérification indique un score de confiance à chaque réponse. En dessous de 80 sur 100, rien n’est deviné : les éléments incertains rejoignent une file de relecture et la réponse revient marquée « à vérifier ».

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